Protection de la ressource en eau à Rouen

La distribution d’une eau de bonne qualité passe avant tout par une protection des captages d’eau potable et de la ressource en eau. Pour cela, Deux types de procédures ont été mises en place, agissant à différentes échelles sur les pollutions ponctuelles ou diffuses.

Protection de la ressource

Les DUP (Déclaration d’Utilité Publique)

La 1^ère étape de protection d’un captage est régie par le Code de la Santé Publique, il s’agit de délimiter les différents périmètres de protection des captages, faisant ensuite l’objet d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Ces périmètres ont vocation à prévenir les pollutions ponctuelles. Un minimum de deux périmètres est obligatoire, la mise en place d’un 3^ème est optionnelle. Ils se décomposent comme suit :

_ Le périmètre de protection immédiate : Celui-ci correspond à la parcelle sur laquelle se situe le forage. Ce périmètre est une zone uniquement dédiée à la production d’eau. Cette parcelle est acquise par la collectivité en charge de la production d’eau, est clôturée et protégée.

_ Le périmètre de protection rapprochée : Il est défini suite à une étude hydrogéologique définissant la capacité de production du captage et la vitesse de transfert des éventuelles pollutions ponctuelles. Ainsi, ce périmètre vise à éviter tout risque de contamination directe de l’eau prélevée en éliminant les risques de transfert rapide au sein du périmètre.

Tous les captages du syndicat d’eau de la Paquetterie font l’objet d’une DUP et sont protégés par des périmètres de protection immédiate et rapprochée.

_ Le périmètre de protection éloigné : Il n’est pas obligatoire. Également défini par l’étude hydrogéologique, il peut s’apparenter au bassin d’alimentation de captage (voir ci-dessous) et limite le transfert des pollutions diffuses.

A télécharger

ARRETES DE DUP

ARRETE DUP LES FORGES

ARRETE DUP RUET

ARRETE DUP FUMECONS BASSELINE

ARRETE DUP ST LUBIN

Protection de la ressource

Les Bassins d’alimentation du captage des Fumeçons, commune de St Germain sur Avre et du captage de La fontaine, commune de St Lubin des Joncherets

Le syndicat d’eau de la Paquetterie possède 2 captages classés (Fumeçons et Les Caves) au titre de la loi Grenelle de l’Environnement (Loi n°2009-967 du 3 août 2009) car ils présentent des rapprochements ou dépassements récurrents des normes de qualité d’eau potable.

Pour ces deux captages, les problématiques de qualité d’eau concernent essentiellement les nitrates, et un peu les phytosanitaires pour le captage de Fumeçons. Ce classement induit de définir l’Aire d’Alimentation des Captages (AAC) concernés.

Voir illustration Périmètres de protection et AAC

Une AAC (Aire d’Alimentation de Captage) c’est le territoire sur lequel l’eau qui ruisselle et s’infiltre arrive dans la nappe alimentant le captage d’eau potable.

La définition de cette AAC par une étude hydrogéologique est la 1ère étape de la démarche BAC. Cette dernière vise à améliorer et protéger la qualité de l’eau est mise en place sur l’AAC par un comité de pilotage.

Pour ce faire, un programme d’action et d’animation est élaboré, faisant intervenir l’ensemble des acteurs du territoire (collectivités, services de l’état et le monde agricole).

Ce comité de pilotage propose alors une démarche qui doit être adaptée aux problématiques rencontrées (nitrates, phytosanitaires…) et qui a pour but de :

Suivre la qualité de l’eau au captage
limiter les pollutions diffuses de l’eau
maintenir la santé publique et réduire les coûts de production d’eau potable
mettre en place un plan d’actions volontaires qui nécessite l’implication des acteurs du territoire.